Loi n° 75-98 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo- congolaise, signé à Dakar le 15 janvier 1975
Loi n° 75-98 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo- congolaise, signé à Dakar le 15 janvier 1975
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord portant cr&ea
Loi n° 75-98 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo- congolaise, signé à Dakar le 15 janvier 1975
Loi n° 75-98 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo- congolaise, signé à Dakar le 15 janvier 1975
