Loi n° 75-99 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la création d'une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), ainsi que ses annexes, signée à Dakar le 25 octobre 1974
Loi n° 75-99 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la création d'une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), ainsi que ses annexes, signée à Dakar le 25 octobre 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention relative &a
Loi n° 75-99 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la création d'une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), ainsi que ses annexes, signée à Dakar le 25 octobre 1974
Loi n° 75-99 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la création d'une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), ainsi que ses annexes, signée à Dakar le 25 octobre 1974
