Loi n° 76-36 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal, signé à Bissau le 8 janvier 1975

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, désireux de développer les relations commerciales entre les deux pays, sur une base d'égalité et d'avantages réciproques, ont conclu le présent a

Loi n° 76-36 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal, signé à Bissau le 8 janvier 1975

Loi n° 76-36 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal, signé à Bissau le 8 janvier 1975

Détails

Référence: L 1976/36
Publié le: 09/04/1976
Pays: Sénégal

Type de texte