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Loi n° 76-39 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République de Guinée- Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975

EXPOSE DES MOTIES Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, désireux d'assurer à leurs nationaux un statut particulier conforme aux rapports de fraternité existant entre les deux pays, ont signé la présente conventio
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Loi n° 76-39 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République de Guinée- Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975

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Loi n° 76-39 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République de Guinée- Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975

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Détails

Référence: L 1976/39
Publié le: 09/04/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4492 du 15 Mai 1976

Type de texte

Loi