Loi n° 76-46 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant délimitation des frontières maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Banjul le 4 juin 1975

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, déterminés à créer et à maintenir entre eux les conditions favorables au développement de la coopération entre les deux pays et désireux de régler

Loi n° 76-46 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant délimitation des frontières maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Banjul le 4 juin 1975

Loi n° 76-46 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant délimitation des frontières maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Banjul le 4 juin 1975

Détails

Référence: L 1976/46
Publié le: 09/04/1976
Pays: Sénégal

Type de texte