Loi n° 76-49 du 09 avril 1976 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la délibération du Conseil colonial du 19 novembre 1921 instituant une contribution foncière sur les propriétés bâties

EXPOSE DES MOTIFS De nombreux secteurs urbains, c'est notamment le cas à SaintLouis et à Gorée, doivent être remodelés soit pour des motifs d'ordre urbanistique, soit du fait de la vétusté des bâtiments qui s'y trouvent, soit parce qu'ils présentent un intér&eci

Loi n° 76-49 du 09 avril 1976 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la délibération du Conseil colonial du 19 novembre 1921 instituant une contribution foncière sur les propriétés bâties

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Détails

Référence: L 1976/49
Publié le: 09/04/1976
Pays: Sénégal

Type de texte