Loi n° 76-50 du 09 avril 1976 complétant le Code de l'enregistrement

EXPOSE DES MOTIFS De nombreux secteurs urbains, c'est notamment le cas à SaintLouis et à Gorée, doivent être remodelés soit pour des motifs d'ordre urbanistique, soit du fait de la vétusté des bâtiments qui s'y trouvent, soit parce qu'ils présentent un intér&eci

Loi n° 76-50 du 09 avril 1976 complétant le Code de l'enregistrement

Loi n° 76-50 du 09 avril 1976 complétant le Code de l'enregistrement

Détails

Référence: L 1976/50
Publié le: 09/04/1976
Pays: Sénégal

Type de texte