Loi n° 76-51 du 09 avril 1976 instituant des mesures fiscales de nature à favoriser les exportations de certains produits et marchandises

EXPOSE DES MOTIFS Le commerce extérieur du Sénégal se caractérise essentiellement par le déficit chronique de sa balance commerciale qui, de un milliard et demi de francs en 1966, est passé à trente milliards en 1973; dans le même temps la croissance annuelle moyenne en valeur des exportati

Loi n° 76-51 du 09 avril 1976 instituant des mesures fiscales de nature à favoriser les exportations de certains produits et marchandises

Loi n° 76-51 du 09 avril 1976 instituant des mesures fiscales de nature à favoriser les exportations de certains produits et marchandises

Détails

Référence: L 1976/51
Publié le: 09/04/1976
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte