Loi n° 76-53 du 09 avril 1976 instituant le régime fiscal applicable à l'importation des biens d'équipement
Loi n° 76-53 du 09 avril 1976 instituant le régime fiscal applicable à l'importation des biens d'équipement
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de loi soumis à votre attention définit le régime fiscal applicable à l'importation des biens d'équipement qui bénéficieront:
1° de l'exonération du droit fiscal;
2° de l'exonération de la taxe de statistique:
3° du
