Loi n° 76-54 du 09 avril 1976 portant délimitation des eaux territoriales et du plateau continental

EXPOSE DES MOTIEIS Le Sénégal avait fixé par les textes dont référence est donnée ci-dessous, auxquelles la largeur de ses eaux territoriales à 12 milles marins faisait suite une zone contiguë de milles marins. Par ailleurs, la loi n° 72-21 du 19 avril 1972, complétée p

Loi n° 76-54 du 09 avril 1976 portant délimitation des eaux territoriales et du plateau continental

Loi n° 76-54 du 09 avril 1976 portant délimitation des eaux territoriales et du plateau continental

Détails

Référence: L 1976/54
Publié le: 09/04/1976
Pays: Sénégal

Type de texte