LA COMMISSION DES DéLÉGATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution et notamment son article 53 bis;
Vu la loi n° 63-63 modifiée, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale et notamment son chapitre VII;
Vu la résolution n° 2 du 5 juin 1976 de l'
