Loi n° 76-90 du 02 juillet 1976 portant modification de la loi n° 33-63 du 17 juillet 1963 modifiée, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale
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L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 29 juin 1976,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
« Article 18
Paragraphe 2 (nouveau):
« Il détermine par un règlement financier les modalités d'
Loi n° 76-90 du 02 juillet 1976 portant modification de la loi n° 33-63 du 17 juillet 1963 modifiée, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale
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