Loi n° 78-31 du 6 juillet 1978 autorisant le Président de la République à ratifier la convention judiciaire entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, convaincus de l'opportunité d'établir une plus étroite coopération dans le domaine judicaire en vue d'une meilleure administration de la justic

Loi n° 78-31 du 6 juillet 1978 autorisant le Président de la République à ratifier la convention judiciaire entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975

Loi n° 78-31 du 6 juillet 1978 autorisant le Président de la République à ratifier la convention judiciaire entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975

Détails

Référence: L 1978/31
Publié le: 06/07/1978
Pays: Sénégal

Type de texte