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Loi n° 78-37 du 6 juillet 1978 autorisant le Président de la République à approuver l'accord portant création du Fonds de Solidarité africain, signé à Paris le 21 décembre 1976

EXPOSÉ DES MOTIFS  Les chefs des Etats africains et français réunis à Bangui le 7 mars 1975 ont décidé de créer un fonds de solidarité africain qui devra constituer pour les pays africains signataires un mécanisme de solidarité grâce auquel les modes de financement
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Détails

Référence: L 1978/37
Publié le: 06/07/1978
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4652 du 19 août 1978

Type de texte

Loi