Loi n° 79-71 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention, 150 de l'Organisation Internationale Travail (O.I.T.), concernant Genève l'administration du travail, adoptée le 26 juin 1978
Loi n° 79-71 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention, 150 de l'Organisation Internationale Travail (O.I.T.), concernant Genève l'administration du travail, adoptée le 26 juin 1978
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 6 décembre 1979,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention 150 de l'
Loi n° 79-71 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention, 150 de l'Organisation Internationale Travail (O.I.T.), concernant Genève l'administration du travail, adoptée le 26 juin 1978
Loi n° 79-71 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention, 150 de l'Organisation Internationale Travail (O.I.T.), concernant Genève l'administration du travail, adoptée le 26 juin 1978
