Loi n° 79-73 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, signée à Londres le 9 avril 1965
Loi n° 79-73 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, signée à Londres le 9 avril 1965
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 6 décembre 1979,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à apporter l'ad
Loi n° 79-73 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, signée à Londres le 9 avril 1965
Loi n° 79-73 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, signée à Londres le 9 avril 1965
