Loi n° 79-79 du 28 décembre 1980 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Union panafricaine de Télécommunications (U.P.A.T.), signée à Addis-Abeba en décembre 1977
Loi n° 79-79 du 28 décembre 1980 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Union panafricaine de Télécommunications (U.P.A.T.), signée à Addis-Abeba en décembre 1977
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 5 décembre 1979.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de l'
Loi n° 79-79 du 28 décembre 1980 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Union panafricaine de Télécommunications (U.P.A.T.), signée à Addis-Abeba en décembre 1977
Loi n° 79-79 du 28 décembre 1980 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Union panafricaine de Télécommunications (U.P.A.T.), signée à Addis-Abeba en décembre 1977
