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Loi n° 82-17 du 23 juillet 1982 complétant l'article 19 de la loi n° 70 - 23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale

EXPOSÉ DES MOTIFS La Défense nationale ayant pour objet d'assurer la sécurité et l'intégrité du territoire, ilst institué, dans la plupart des pays, un service militaire obligatoire auquel sont astreints tous les citoyens Si le Sénégal, au lendemain de son accession &agrav

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Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4906 du 21 Aout 1982 Décret n° 2000-571 du 11 juillet 2000 portant prorogation et maintien en activité de service d'appelés du contingent affectés à la Gendarmerie Décret n° 2000-760 du 29 août 2000 portant maintien en activité de service du contingent 1998/2 Décret n° 2000-796 du 25 septembre 2000 portant création et organisation de la Compagnie de Gendarmerie de Kédougou Décret n° 95-980 du 3 novembre 1995 instituant l'emploi d'assistant du service de santé des Armées (1er degré) Décret n° 94-422 du 22 avril 1994 fixant l'organisation de la Compagnie de Gendarmerie de Tambacounda Décret n° 2000-798 du 25 septembre 2000 portant réorganisation de la Compagnie de Gendarmerie de Tambacounda Décret n° 82-951 du 24 novembre 1982 portant création de la Brigade de Gendarmerie territoriale de Kayar Décret n° 84-500 du 02 mai 1984 instituant une École de l'Armée de l'Air (E.A.A) Décret n° 84-501 du 02 mai 1984 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Ecole militaire de Santé Loi n° 84-62 du 16 août 1984 relative à l'organisation générale des Forces armées Décret n° 84-945 du 24 août 1984 portant organisation de l'Etat-Major particulier du Président de la République, de l'Inspection générale des Forces armées et de la Maison militaire du Président de la République Décret n° 84-946 du 24 août 1984 fixant organisation de l'Etat-Major général des Armées, des états majors d'armée autorités de attributions des ainsi que les commandement Décret n° 84-944 du 24 août 1984 portant organisation du Ministère des Forces armées Décret n° 84-947 du 24 août 1984 fixant l'organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale ainsi autorités de attributions dès que les mandement Décret n° 82-469 du 06 juillet 1984 fixant le statut particulier du personnel des formations musicales des Forces armées Décret n° 80-834 du 28 juillet 1980 accordant le bénéfice de la campagne simple aux personnels militaires ayant participé aux opérations de sécurité en zone Sud (Casamance) Décret n° 81-896 du 15 septembre 1981 portant création d'une zone d'opérations en Gambie Décret n° 2008-1252 du 31 octobre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 4 du décret n° 2006-619 du 10 juillet 2006 portant création d'une Ecole d'Application du Service de Santé des Armées Décret n° 2008-1250 du 31 octobre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 7 du décret n° 2007-93 du 29 janvier 2007 portant création d'une Ecole des officiers de la Gendarmerie nationale Décret n° 79-150 du 15 février 1979 portant organisation de l'Inspection générale des Forces armées, de l'Etat-Major particulier du Président de la République, de la Maison militaire du Président de la République, de la Garde présidentielle et fixant les attributions de ces organismes Décret n° 77-113 du 8 février 1977 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 72-047 du 28 janvier 1972 fixant les limites des zones militaires Décret n° 76-778 du 22 juillet 1976 fixant l'organisation et l'emploi de la Légion de Gendarmerie d'Intervention Décret n° 74-712 du 19 juillet 1974 fixant les attributions et l'organisation du Ministère des Forces armées

Type de texte

Loi