Loi n° 86-11 du 24 janvier 1986 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention des Nations Unies sur le Transport de marchandises par mer, adoptée à Hambourg, le 31 mars 1978

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le 31 mars 1978, a été ädöptée, à Hambourg. la convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer.  Les dispositions de la présente convention s'appliquent à tous les contrats de transport par mer, entre deux États diffé

Loi n° 86-11 du 24 janvier 1986 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention des Nations Unies sur le Transport de marchandises par mer, adoptée à Hambourg, le 31 mars 1978

Loi n° 86-11 du 24 janvier 1986 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention des Nations Unies sur le Transport de marchandises par mer, adoptée à Hambourg, le 31 mars 1978

Détails

Référence: L 1986/11
Publié le: 24/01/1986
Pays: Sénégal

Type de texte