Loi organique n° 78-45 du 6 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat

EXPOSÉ DES MOTIFS  L'article 45 de la Constitution précise impérativement que « la qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat est incompatible avec toute activité professionnelle, publique ou privée ». En ce qui concerne les députés, l'article 49 de la C

Loi organique n° 78-45 du 6 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat

Loi organique n° 78-45 du 6 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat

Détails

Référence: L 1978/45
Publié le: 06/07/1978
Pays: Sénégal

Type de texte