Décret n° 74-883 du 17 septembre 1974 complétant l'article 1er et modifiant l'annexe du décret n° 72-882 du 17 juillet 1972 abrogeant et remplaçant le décret n° 64-715 du 15 octobre 1964 fixant les conditions de logement de certains fonctionnaires et agents des postes diplomatiques, modifié par le décret n° 68-951 du 2 septembre 1968 et complété par le décret n° 71-1017 du 25 septembre 1971, modifié par le décret n° 73-576 du 20 juin 1973

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 72-882 du 17 juillet 1972 abrogeant et remplaçant le décret n° 64-715 du 15 octobre 1964 fixant les conditions de logement de certains fonctionnaires et agents des postes diplomatiques, mod

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Décret n° 74-883 du 17 septembre 1974 complétant l'article 1er et modifiant l'annexe du décret n° 72-882 du 17 juillet 1972 abrogeant et remplaçant le décret n° 64-715 du 15 octobre 1964 fixant les conditions de logement de certains fonctionnaires et agents des postes diplomatiques, modifié par le décret n° 68-951 du 2 septembre 1968 et complété par le décret n° 71-1017 du 25 septembre 1971, modifié par le décret n° 73-576 du 20 juin 1973

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Décret n° 74-883 du 17 septembre 1974 complétant l'article 1er et modifiant l'annexe du décret n° 72-882 du 17 juillet 1972 abrogeant et remplaçant le décret n° 64-715 du 15 octobre 1964 fixant les conditions de logement de certains fonctionnaires et agents des postes diplomatiques, modifié par le décret n° 68-951 du 2 septembre 1968 et complété par le décret n° 71-1017 du 25 septembre 1971, modifié par le décret n° 73-576 du 20 juin 1973

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 81-1290 du 28 décembre 1981 abrogeant et remplaçant le décret n° 72-882 du 17 juillet 1972 fixant les conditions de logement de certains fonctionnaires et agents des postes diplomatiques et consulaires, complété par les décrets nos 73-576 du 20 juin 1978 et 74-803 du 17 septembre 1974 Décret n° 73-826 du 17 septembre 1973 complétant l'annexe I du décret n° 73-576 du 20 juin 1973 fixant les conditions de logement des fonctionnaires et agents des postes diplomatiques et consulaires

Documents références

Journal officiel n° 4383 du 19 Octobre 1974

Type de texte

Décret