Décret n° 73-826 du 17 septembre 1973 complétant l'annexe I du décret n° 73-576 du 20 juin 1973 fixant les conditions de logement des fonctionnaires et agents des postes diplomatiques et consulaires
Décret n° 73-826 du 17 septembre 1973 complétant l'annexe I du décret n° 73-576 du 20 juin 1973 fixant les conditions de logement des fonctionnaires et agents des postes diplomatiques et consulaires
Article premier
L'annexe 1 du décret n° 73-576 du 20 juin 1973 fixant le taux des loyers ponvant être remboursés au personnel diplomatique est complété comme suit:
Conseillers
Secrétaires d'Ambassade
Secrétaires de Chancellerie et Chillreurs
Décret n° 73-826 du 17 septembre 1973 complétant l'annexe I du décret n° 73-576 du 20 juin 1973 fixant les conditions de logement des fonctionnaires et agents des postes diplomatiques et consulaires
Décret n° 73-826 du 17 septembre 1973 complétant l'annexe I du décret n° 73-576 du 20 juin 1973 fixant les conditions de logement des fonctionnaires et agents des postes diplomatiques et consulaires
