Décret n° 85-100 du 25 janvier 1985 autorisant la participation de l’Etat à la constitution de la société mixte de Nettoiement des Communes de Dakar

Modifié par : - Décret n° 85-143 du 09 février 1985 Article premier Est autorisée la participation de l'Etat à la constitution de la Société industrielle d'Aménagement urbain du Sénégal (S.I.A.S.).  (Modifié par l'art.2 du Dé

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Détails

Référence: D 1985/100
Publié le: 25/01/1985
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte