Décret n° 85-100 du 25 janvier 1985 autorisant la participation de l’Etat à la constitution de la société mixte de Nettoiement des Communes de Dakar
Décret n° 85-100 du 25 janvier 1985 autorisant la participation de l’Etat à la constitution de la société mixte de Nettoiement des Communes de Dakar
Modifié par :
- Décret n° 85-143 du 09 février 1985
Article premier
Est autorisée la participation de l'Etat à la constitution de la Société industrielle d'Aménagement urbain du Sénégal (S.I.A.S.). (Modifié par l'art.2 du Dé