Loi n° 74-12 du 22 avril 1974 réservant à l'Etat le monopole de l'importation et la distribution des films cinématographiques

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 11 avril 1974, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier L'importation et la distribution des films cinématographiques de long, moyen et court métrage sont

Loi n° 74-12 du 22 avril 1974 réservant à l'Etat le monopole de l'importation et la distribution des films cinématographiques

Loi n° 74-12 du 22 avril 1974 réservant à l'Etat le monopole de l'importation et la distribution des films cinématographiques

Détails

Référence: L 1974/22
Publié le: 22/04/1974
Pays: Sénégal

Type de texte